✔️ Retrait non autorisé sur mon compte bancaire : que faire ?
Est-il légal de procéder à des prélèvements automatiques sans l’autorisation du titulaire du compte ?
La réponse est simple : non.
Vous ne pouvez pas débiter votre compte si vous ne le dites pas explicitement Avec votre consentement pour que l’organisation retire de l’argent de votre compte bancaire.
Lorsque vous contractez avec des opérateurs téléphoniques, des sociétés de financement, des fournisseurs d’électricité, des fournisseurs d’énergie… L’organisme doit vous faire signer une autorisation de prélèvement.
Ce document, signé par vous, certifie que vous acceptez que la société prélève un paiement en son nom tous les mois et tous les ans.
La signature est celle du titulaire du compte et non d’un tiers (tel qu’un conjoint) qui n’a pas d’autorisation de compte.
Si l’entreprise collecte des sommes plus ou moins importantes, et Ne détenez pas cette carte de débit autoriséealors cela devient illégal.
Heureusement, des solutions rapides sont possibles Récupérer le montant déduit.
Le prélèvement automatique est illégal et peut être tenu de verser une indemnité.
Conseil : Vérifiez régulièrement l’existant bancaire sur votre compte, comme certaines « sociétés », Prendre une petite quantité sans votre consentement Pas important : 1 euro, 2 euros… (Mei et Zhen font actuellement polémique en ligne en raison d’un échantillonnage peu scrupuleux).
En termes simples, un petit montant signifie que si vous ne consultez pas votre compte quotidiennement ou hebdomadairement, ces montants peuvent rapidement se transformer en montants importants calculés chaque année.
Qui est responsable si l’autorisation de prélèvement n’est pas signée ?
Une sorte de Autorisation de prélèvement automatique Un document autorisant votre banque à effectuer des paiements à des tiers via votre compte en votre nom.
Généralement, il s’agit d’entreprises (fournisseurs d’électricité, fournisseurs de gaz, charges communes, paiements de loyers, etc.) et non de particuliers.
Le prélèvement automatique simplifie la gestion du compte car vous n’avez pas à vous soucier de savoir si vous avez correctement payé vos factures, car l’entreprise les facture une fois par mois.
D’autre part, le principal Inconvénients de l’échantillonnage est l’organisation qui peut « utiliser » votre compte.
Vous n’avez aucun contrôle sur le montant retiré.
aussi, Toute entreprise peut débiter votre compte Vous ne vous en rendrez pas compte si vous ne vérifiez pas l’historique de votre compte.
Oui Lorsque votre banque ne dispose pas d’autorisation de prélèvement signée, votre banque s’engage à payer l’entreprise en autorisant le prélèvementl’établissement bancaire en est responsable et doit rembourser l’argent que vous retirez.
La banque qui détient votre compte est responsable des débits non autorisés Tu l’as écrit.
A savoir : D’après l’article L. 133-18 Code de la monnaie et des financesen cas de débit contesté du titulaire du compte, ce dernier peut réclamer une compensation financière à titre de dédommagement.
Si l’Utilisateur signale une opération de paiement non autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le Prestataire de Services de Paiement du Payeur rembourse sans délai au Payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le montant débité. Si une transaction de paiement non autorisée n’a pas eu lieu, elle sera enregistrée dans ce statut.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent fixer contractuellement une indemnisation complémentaire. Source Légifrance.
Que faire si votre compte a été débité sans autorisation ?
Si un débit non autorisé a été effectué sur votre compte, veuillez suivre la première étape ci-dessous :
- Rendez-vous dans votre agence bancaire et demandez un entretien avec votre banquier pour connaître l’origine du prélèvement litigieux.
- Exigez que vous receviez une copie de l’autorisation de prélèvement automatique que la banque doit avoir.
- Si votre banque n’est pas en mesure de vous donner, veuillez envoyer une lettre confirmant la réception et réitérer votre demande.
- Si votre banque n’est pas en mesure de vous autoriser le prélèvement automatique, demandez à votre conseiller de rembourser le prélèvement sur votre compte.
Les banques sont tenues de faire signer une autorisation de prélèvement automatique avant d’effectuer des paiements à des tiers.
Une fois votre compte débité, vous avez 3 jours pour demander à la banque de vous restituer les fonds.
Savoir : même si vous Signer une autorisation de prélèvement et que le montant retiré n’est pas celui que vous pensez, vous avez 3 jours pour demander à votre banque Refuser le prélèvement automatique et vous rendre l’argent.
Que dit la loi sur les « retraits non autorisés des comptes » ?
Les retraits non autorisés des comptes sont illégaux Article L. 133-23 de la loi monétaire et financière
Lorsqu’un utilisateur de services de paiement refuse d’autoriser une opération de paiement exécutée ou prétend que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, son prestataire de services de paiement certifie que l’opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et qu’elle est exempte de tout défaut technique ou autre .
L’utilisation de l’instrument de paiement tel qu’enregistré par le prestataire de services de paiement n’est pas nécessairement une preuve suffisante que la transaction a été autorisée par le payeur, ou que le payeur n’a pas exécuté ses obligations en vertu du présent accord intentionnellement ou par négligence grave.la source
L’autorisation de prélèvement est clairement définie par la loi :
Oui Vous contestez un montant exécuté ou débitél’organisation doit démontrer que les transactions sont vérifiées, enregistrées et comptabilisées.
Évidemment, l’entreprise doit fournir la preuve que vous avez été avisé de cette facture.
Quelles démarches juridiques entreprendre pour contester un prélèvement sans l’accord du titulaire du compte ?
- Renseignez-vous auprès des associations de consommateurs : AFUB, 60 millions de consommateurs… peut-être que quelqu’un d’autre vit le même malheur que vous en ce moment, et l’Association de protection des consommateurs peut intenter une action en justice.
- Porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat Soyez au plus proche de vous en portant contre vous des objets (lettres à votre banque, extraits de compte bancaire, pièces d’identité, etc…).
- Aller au tribunal de grande instance Votre ville vous explique qu’un débit non autorisé s’est produit sur votre compte et que vous souhaitez récupérer vos fonds.