☑️ Qui paie pour la fraude à la carte de crédit ?
Contre votre carte : premiers pas
Dès que vous découvrez que votre carte de crédit est perdue (ou volée), vous devez en informer immédiatement votre banque.
Vous pouvez vous rendre directement à votre agence bancaire contre votre carte de crédit, ou les appeler et leur dire que vous avez perdu votre carte de paiement (ou qu’un escroc vous l’a volée).
Vous pouvez également contacter Numéro d’opposition carte Banque Nationale 0892 705 705 Et contre votre carte de crédit.
Vous devez ensuite envoyer une lettre recommandée à votre banquier accusant réception de votre reçu pour confirmer votre méthode.
En cas de vol de votre carte de crédit, vous devez également Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et joignez le récépissé de constat de vol à votre courrier.
En principe, une objection est réputée avoir été soulevée dès que votre banque en a été informée.
Toutefois, en cas de contestation, la date de réception de la lettre recommandée fera foi.
Un seul conseil : il est donc préférable d’envoyer le plus tôt possible, voire de se rendre à la banque en personne, pour réduire les délais.
aujourd’hui tu peux S’opposer à l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.
Dans ce cas, l’émetteur de la carte (en l’occurrence votre banque) doit vous rembourser tous les frais liés à votre opposition (article L 133-26 du Code monétaire et financier).
« I. – Les prestataires de services de paiement ne facturent aux utilisateurs de services de paiement aucun frais pour se conformer à leurs obligations d’information ou pour mettre en œuvre les actions correctives et préventives prévues au présent chapitre, sauf dans les cas prévus au IV de l’article L. 133-8, à l’article L. 133-10 et L. 133-21 I. Les frais mentionnés aux clauses ci-dessus sont négociés entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être proportionnés et proportionnés aux coûts effectivement supportés par le prestataire de services de paiement.
2. – Dans les conditions prévues par la loi, il est plafonné le montant des frais occasionnés par les incidents de paiement autres que les refus de chèques, en fonction de la nature et du montant de l’incident, qui ne pourra en aucun cas excéder ce dernier montant.
3. – Les prestataires de services de paiement ne facturent aucun frais aux utilisateurs de services de paiement si le payeur révoque l’autorisation de prélèvement visée au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012, sauf dans le cas cas prévus à l’article L. 133-8 IV.
Quatre. – Lorsque l’utilisateur du service de paiement fournit les informations prévues à l’article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut émettre une facture que pour le coût de remplacement directement imputable à l’instrument de paiement. Source Légifrance.gouv.fr »
Auparavant, vous pouviez uniquement vous opposer à une carte de paiement ou vérifier si votre bénéficiaire de paiement a été perdu, volé, usurpé ou réglé judiciairement.
Bon à savoir:
Vous pouvez vous opposer à votre carte de crédit, même si elle vous a été volée par votre famille, et non le vol réel.
Responsabilité pour les fonds retirés après une objection de carte de crédit
Vous êtes victime d’une fraude sur votre compte via votre carte de paiement…
Vous avez gelé votre carte de crédit et des fonds continuent d’être débités frauduleusement de votre compte. Qui est en charge?
Vous êtes entièrement exonéré de toute responsabilité pour toutes les transactions frauduleuses effectuées après la date de votre opposition.
Si vous vous opposez le 5 janvier et qu’il y a un débit frauduleux le 8 janvier… vous n’êtes pas responsable et vous devez demander un remboursement immédiatement à votre banque.
En effet, dès lors que vous contestez votre Carte Bleue, la banque doit tout mettre en œuvre pour empêcher l’utilisation d’une carte perdue ou volée (blocage CB chez les distributeurs, blocage CB chez les commerçants, blocage CB sur Internet, etc.).
prévenir:
Dans certains cas, Si la banque prouve que vous avez agi particulièrement mal ou imprudemment, vous pouvez être tenu responsable même après opposition Par exemple, divulguer votre code confidentiel à des tiers, etc.
Carte Bleue oppose sa responsabilité pour fraude
En principe, vous êtes responsable des transactions effectuées avec votre carte de paiement (dans la limite supérieure de 50 euros) avant la date de votre opposition (article L 133-19 de la loi monétaire et financière).
I. – En cas d’opération de paiement non autorisée suite à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur est responsable des pertes liées à l’utilisation de l’instrument, dans la limite d’un maximum de 50 EUR, antérieurement à l’information précisée à l’article L. 133-17.
Toutefois, le payeur n’est pas responsable dans les cas suivants :
– Opérations de paiement non autorisées effectuées sans l’utilisation de données de sécurité personnalisées ;
– Perte ou vol d’instruments de paiement non détectables par le payeur avant le paiement ;
– Les pertes dues à des actes ou omissions d’employés, d’agents ou de sociétés affiliées de prestataires de services de paiement ou d’entités auxquelles leurs activités sont externalisées.
2. – Le payeur n’est pas responsable si l’opération de paiement non autorisée est effectuée à son insu par le détournement de l’instrument de paiement ou des données qui s’y rapportent.
Si le payeur détient son titre au moment de l’opération de paiement non autorisée, il ne participe pas non plus en cas de falsification du titre de paiement.
3. – Sauf en cas d’acte frauduleux, le donneur d’ordre n’encourt aucune conséquence pécuniaire si le prestataire de services de paiement ne fournit pas les moyens appropriés permettant d’utiliser les informations pour bloquer les moyens de paiement prévus à l’article L. 133-17.
Quatre. – Le payeur répond de tous les préjudices causés par des opérations de paiement non autorisées du fait d’actes frauduleux ou d’inexécution intentionnelle ou par négligence grave du payeur dans l’exécution de ses obligations au titre des articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf actes frauduleux, si le prestataire de services de paiement du payeur n’authentifie pas fortement le payeur dans les conditions prévues à L.133-44, une opération de paiement non autorisée a été effectuée et le payeur n’est pas responsable des conséquences financières.
6. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas l’authentification forte du donneur d’ordre conformément à l’article L. 133-44, il indemnise le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre des pertes économiques occasionnées. SourceLegifrance
Mais cette franchise ne s’applique que si votre mot de passe a déjà été utilisé par un fraudeur. De plus, la banque ne peut pas vous facturer cette franchise tant que vous avez toujours la carte.
C’est-à-dire que si vos actions sont particulièrement négligentes, vous pouvez être tenu responsable. Voici quelques exemples:
- vous objectez trop tard
- Ton entourage a utilisé ton code secret, et quand tu l’as rendu public…
dans toutes les situations, La banque doit prouver que vous avez commis une faute grave et imprudente afin de ne pas rembourser l’argent frauduleusement débité de votre compte.
Le contrat (convention de compte) qui vous lie à la banque peut prévoir un délai maximum d’opposition au-delà duquel votre responsabilité peut être engagée.
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours, c’est-à-dire Si vous retardez une rétrofacturation sur votre carte de crédit, votre banque peut vous en vouloir et ne pas vous rembourser le montant qui vous a été injustement débité.
Inversement, les banques ne peuvent pas être négligentes.
Il doit faire tout ce qu’il faut pour vous alerter s’il y a des changements bancaires suspects sur votre compte.
Responsabilité fraude
sur Internet
Même si vous êtes toujours propriétaire de votre carte de crédit et que vous n’y voyez aucune objection, si votre carte de crédit est compromise, votre responsabilité est entièrement dégagée.
Il vous suffit de notifier par écrit à la banque votre contestation de « débit frauduleux sur compte bancaire ».
Aussi, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
En cas de plainte, la banque n’a pas le droit d’indemniser les actes frauduleux.
Votre banque doit vous recréditer l’argent frauduleux dès réception de votre lettre recommandée (article L. 133-18 du code monétaire et financier).
Lorsqu’un utilisateur signale une opération de paiement non autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse le montant de l’opération non autorisée au payeur dès qu’il a connaissance de l’opération. a été informé, et en tout état de cause au plus tard le jour ouvré suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un comportement frauduleux de l’utilisateur payeur et en informe la Banque de France par écrit.
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablira le compte débiteur dans l’état où il se trouvait lorsque l’opération de paiement non autorisée n’a pas eu lieu.
Lorsqu’une opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant des services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement chargé du compte rembourse au payeur immédiatement et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le montant de l’opération et, le cas échéant, rétablir le compte débiteur dans l’état où il se trouvait lorsque l’opération de paiement non autorisée n’a pas eu lieu.
Le compte de paiement du payeur est crédité en date de valeur au plus tard à la date du débit.
Si le prestataire de services de paiement fournissant des services d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour le préjudice subi ou le montant payé en raison du remboursement par le payeur à sa demande. , y compris le montant des opérations de paiement non autorisées.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent fixer contractuellement une indemnisation complémentaire. SourceLegifrance
en cas d’hameçonnage
L’escroquerie consiste à vous envoyer un e-mail se faisant passer pour une institution publique ou une banque.
Le lien contenu dans l’e-mail vous dirigera vers un faux site Web vous demandant de saisir vos coordonnées bancaires.
Les clients hameçonneurs doivent obtenir…