✔️ Quelles sont les solutions pour récupérer une pension alimentaire impayée ?
Avis de paiement de pension alimentaire
Si une pension alimentaire vous est due, vous êtes légalement créancier de celui qui la doit.
vous devez détenir un titre exécutoire pour la pensionC’est-à-dire un jugement ou une ordonnance rendue par le JAF (Juge aux affaires familiales) lors de l’inscription officielle du montant de la pension alimentaire.
Si la taxe de maintien du titre exécutoire n’est pas payée à son créancier, ou n’est pas payée en totalité, le créancier a le droit deadresser une mise en demeure à son débiteur.
Dans cette lettre, rappelez les termes de l’ordonnance ou du jugement, les différents rappels que vous avez faits verbalement, par téléphone, et le caractère désuet des problèmes que vous avez rencontrés avec le paiement de cette pension alimentaire.
Puis, en les chiffrant précisément, des mises en demeure sont faites de payer toutes les cotisations de manière claire et parfaitement compréhensible.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre lettre, ou si la réponse de votre débiteur n’est pas satisfaisante, il existe encore des moyens que nous examinerons.
Recouvrement ou saisie par huissier
Contactez l’huissier de justice du magasin où vous habitez et présentez votre mandat.
Les professionnels devront alors engager une procédure de recouvrement direct.
Il s’agit notamment de contacter les tiers redevables au débiteur, par exemple l’employeur si le mauvais payeur est un salarié, ou la caisse d’allocations s’il perçoit certaines prestations.
Si la première procédure n’aboutit pas, l’huissier engagera une procédure de saisie.
Comptes bancaires, saisie de biens mobiliers, une procédure de cette ampleur qui diffère de la précédente se déroule généralement en plusieurs étapes.
Malgré l’avertissement de l’huissier, si le débiteur ne répond pas, il ne peut échapper à la saisie et à toutes ses conséquences.
Remarque : Vous pouvez engager ces recours dès le premier impayé.
Faire une demande au Trésor Public ou à la CAF
Autre recours possible : Une demande au trésor public pour le paiement dû.
Vous devez alors adresser un courrier au procureur près le TGI de votre lieu de résidence en lui transmettant une copie de votre titre exécutoire et les coordonnées de votre débiteur.
Vous devez également fournir au procureur la preuve que le processus d’appel préliminaire n’a pas abouti.
Si vos documents sont acceptés, le Trésor Public engagera les procédures applicables au recouvrement des impôts impayés.
Les créanciers peuvent également faire valoir leurs droits auprès de la Caisse d’allocations familiales et uniquement si la pension alimentaire n’a pas été versée depuis au moins un mois.
La CAF engagera alors une procédure de recouvrement auprès de la société mère du débiteur, et si les conditions sont remplies, l’ASF (Allocation de Soutien Familial) pourra être versée au créancier jusqu’à ce que la situation se rétablisse.
Il est à noter toutefois qu’une fois que la société mère débitrice s’est intégralement acquittée de la somme due, la CAF la reversera à la société mère créancière après déduction de la somme ASF perçue.
plainte
L’abandon de famille est une infraction pénale clairement définie à l’article 227-3 du code pénal.
Selon cet article, ceux qui ne paient pas la pension alimentaire prévue par l’ordonnance du tribunal pendant plus de deux mois peuvent être poursuivis pour le délit d’abandon de famille.
prévenir, L’infraction n’est constituée qu’en cas de non-paiement volontaire.
L’abandon d’une famille n’est pas acceptable en cas de faillite réelle ou de problème avéré, comme un congédiement ou une maladie.
En tant que société mère créancière, vVous pouvez donc porter plainte auprès des parents du débiteur pour « famille abandonnée » La pension alimentaire n’est pas versée pendant plus de deux mois consécutifs.
Pour cela, il vous suffit de vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat. Si le dossier présente des difficultés pour enregistrer votre plainte, vous pouvez porter plainte en écrivant directement au procureur de votre lieu de résidence.
Il ne faut pas oublier que la procédure est longue, nécessite un avocat et est donc coûteuse.
juste pour souligner L’abandon de domicile peut entraîner jusqu’à 2 ans de prison et jusqu’à 15 000 amendes.