☑️ Et si vous avez du mal à payer vos impôts ?
ce que la loi nous dit
Si vous éprouvez des difficultés à payer vos impôts, les lois que vous devez connaître sont Procédures fiscales L247.
Cet article donne à l’autorité compétente le droit de rembourser tout ou partie des impôts directs : Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière.
Vous devez bien entendu en faire la demande auprès du service compétent.
Le chiffre d’affaires a chuté de plus de 30%
Si le revenu baisse de plus de 30 %, vous pouvez demander Bénéficiez du programme « Plunge Income »cet appareil vous donne du temps fiscal supplémentaire.
Pour calculer une baisse de revenu, le gouvernement prendra en compte votre revenu moyen au cours des 3 derniers mois.
Pour bénéficier de ce dispositif, il y a deux critères :
- Vos revenus ont baissé d’au moins 30%, quelle qu’en soit la cause (retraite, maladie, démission, chômage)
- La baisse de revenus doit intervenir par rapport à vos salaires, allocations, pensions, rentes viagères. En revanche, les revenus suivants sont exclus : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et Bénéfices Agricoles (BA)
Comment s’inscrire?
Pour demander un délai supplémentaire de collecte des impôts, vous pouvez vous rendre sur votre espace www.impots.gouv.fr/porttail/, sélectionner « Ecrire à l’administration/ J’ai un problème avec mes impôts / j’ai du mal à payer Alors laissez-vous guider par votre centre des finances publiques.
Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique « Contact » du site tax.gouv.fr ou dans votre avis d’imposition.
Vous pouvez également télécharger le dossier de candidature directement ici : https://www.impots.gouv.fr
Ensuite, envoyez simplement le formulaire à votre bureau des impôts. Vous pouvez postuler à tout moment de l’année.
Cela dit, votre demande peut prendre jusqu’à 2 mois de recherche, voire le double si le dossier est très complexe.
Si vous ne recevez pas de réponse après ce délai, vous pouvez supposer que l’administration fiscale a rejeté votre demande.
Si la réponse est bonne, vous recevrez un échéancier de détaxe.
Demander un remboursement d’impôt
Vos revenus ne baisseront pas forcément de 30%, mais vous avez encore du mal à payer vos impôts car vous vivez des conditions difficiles : décès du conjoint, invalidité, maladie…
Vous pouvez demander un remboursement d’impôt. Les remboursements d’impôts gratuits comprennent les transactions de subventions gratuites, les remboursements d’impôts ou les réductions d’impôts.
Elle peut couvrir tout ou partie de la taxe. Pour plus d’informations rendez-vous sur le site : impots.gouv.fr
Pour faire une demande, vous devez déposer une demande auprès du centre des impôts de votre ville pour justifier de la pénibilité.
J’espère que cet article vous a aidé à traverser cette phase difficile de votre vie et, surtout, à anticiper les complications potentielles pour éviter l’accumulation de dettes.