✔️ Comment rédiger votre attestation de non-ressource sur l’honneur ?
Pourquoi une déclaration sous serment sans ressource ?
Une déclaration sur l’honneur est un document qui permet à son signataire d’attester qu’il n’y a pas d’autre preuve recevable.
Élément déclaratif remarquable, la déclaration sur l’honneur doit être manuscrite.
Si le document n’a pas de valeur juridique stricte, mais que la loi érige tout de même en délit la création d’un faux certificat, passible d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si le certificat est destiné à nuire à autrui ou produit à partir des avoirs du Trésor public.
De plus, une fausse déclaration d’assistance de manière abusive entraîne souvent la perte des prestations de cette dernière.
Une attestation sur l’honneur est requise pour certifier la véracité de certains faits dans le cadre de diverses procédures : Entrepreneuriat, retraite, PACS, mariage…
Les affidavits non-ressources sont principalement exigés par les organisations socialesdans le processus d’octroi de l’aide.
Elle est donc nécessaire en cas d’aide au logement, de couverture maladie complémentaire ou universelle, d’aide juridictionnelle.
En fait, pour être admissible à la grande majorité de l’aide sociale, vous devez répondre à diverses exigences de revenu imposées par le gouvernement.
En l’absence de bulletins de paie, de justificatifs de versement d’allocations et de déclarations de revenus, Une attestation sur l’honneur sans ressources reste le seul moyen de prouver qu’il n’a absolument aucun revenu.
A quoi sert la déclaration sur l’honneur de non-ressource ?
L’attestation doit donc être rédigée par le demandeur de l’aide ou du service concerné. Il doit être fait à la main sur du papier libre.
Certains organismes fournissent parfois une attestation sur l’honneur déjà officielle, il ne reste plus qu’à remplir les différents champs prévus.
Ces documents pré-formulés doivent également être soigneusement datés et signés afin d’assurer leur validité.
La déclaration sur l’honneur de non-ressource doit Prouver à l’organisme ou à l’administration qui en a fait la demande que vous n’avez perçu aucun salaire, traitement, indemnité de quelque nature que ce soit, aide, revenus locatifs, dividendes ou autres revenus financiers Capable de répondre à vos besoins principaux et de base.
En fait, les prestations d’aide nécessitant ce titre particulier sont toujours soumises à Absence totale de ressources financières.
Ainsi, l’organisme gestionnaire de l’aide afférente pourra vous demander périodiquement de fournir une attestation de non-ressource, et pendant toute la durée de la mission, de faire le point sur votre situation et de vérifier que vous êtes toujours éligible à cette aide.
Exemple de déclaration sous serment sans ressource
Sur du papier ordinaire, écrivez votre nom, prénom, adresse dans le coin supérieur droit.
Entrez l’endroit où vous avez rédigé ce document et la date à laquelle vous l’avez rédigé à gauche, puis précisez ci-dessous la raison sociale de l’organisme qui demande ce document, comme Pôle Emploi ou Caisse d’Allocations Familiales.
Dans l’objet, précisez ; » Déclaration sur l’honneur sans ressource »
En termes de courtoisie, choisissez simplement : « Ma’am, Sir ». Alors écrivez comme suit :
« Je soussigné (nom et prénom), né à (ville, département, état), à (date de naissance), résidant actuellement à l’adresse ci-dessus, déclare en mon nom à ce jour une allocation non rémunérée, non rémunérée, au chômage, aucune aide, aucun loyer ou revenu financier qui pourrait éventuellement subvenir à mes besoins.
Je m’engage à informer immédiatement les autorités compétentes de toute modification de mes revenus et de ceux de ma famille.
Je sais que les fausses déclarations m’exposeront à des poursuites judiciaires et entraîneront la perte de mes droits.
Né pour servir et maintenir la bonne chose. »
Entrez à nouveau votre nom et prénom et signez.
Votre déclaration sous serment sans ressource est terminée.