âïž Comment payer les amendes en ligne ?
Quelles amendes pouvez-vous payer en ligne ?
Selon la nature de l’infraction commise, les amendes sont rĂ©parties en 4 catĂ©gories :
Catégorie de pénalité 1
- stationnement payant non payé ;
- Panne de feu de position
Amendes de catégorie 2
- vous avez changé de direction sans allumer le clignotant ;
- vous n’avez pas payĂ© le pĂ©age ;
- Aucune preuve d’assurance automobile que tout le monde peut voir (sur le pare-brise);
- vous vous garez ou vous garez d’une maniĂšre qui gĂȘne les autres usagers de la route
Catégorie de pénalité 3
- La vitesse du vĂ©hicule est infĂ©rieure Ă 20 km/h. Cette amende ne s’applique qu’aux vitesses maximales autorisĂ©es supĂ©rieures Ă 50 km/h (en agglomĂ©ration) ;
- mauvais frein
Catégorie de pénalité 4
- vous utilisez votre tĂ©lĂ©phone (mĂȘme s’il n’est que dans votre main);
- vous conduisez sur des Ă©paules dures;
- vous vous garez de maniĂšre gĂȘnante (dans une voie rĂ©servĂ©e aux autobus, sur un trottoir, sauf pour les 2 ou 3 roues, dans un espace rĂ©servĂ© aux handicapĂ©s, etc.) ;
- vous ne portez pas votre ceinture de sécurité ;
- vous avez refusĂ© la prioritĂ© Ă d’autres utilisateurs ;
- vous n’avez pas obĂ©i Ă un feu rouge ou orange ;
- vous avez croisé ou chevauché une ligne continue ;
- vous n’avez pas effectuĂ© de contrĂŽles techniques rĂ©guliers ;
- vous conduisez sous l’emprise de l’alcool ;
- vous roulez dans la mauvaise direction ;
- vous ne respectez pas la distance de sécurité ;
- ExcÚs de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h ;
- vous avez doublé un autre utilisateur de maniÚre dangereuse ;
- vous roulez sans feux ;
- vous n’avez pas de certificat d’inscription;
- vous n’avez pas d’assurance automobile
Payer les amendes en ligne (dans paiement à distance) se réfÚre uniquement à tous les crimes détectés par des caméras à grande vitesse.
Les amendes payées pour la VoIP ne concernent que les excÚs de vitesse.
Si vous ĂȘtes condamnĂ© non pas pour excĂšs de vitesse mais pour un autre crime…
Vous avez Ă©tĂ© verbalisĂ© par la police, la gendarmerie ou avez reçu un procĂšs-verbal Ă©lectronique d’un agent des amendes et vous devez vous adresser au TrĂ©sor Public pour rĂ©gler l’amende par chĂšque, carte bancaire, espĂšces ou timbre-amende.
Vous pouvez choisir de retourner votre paiement par la poste.
L’agent de billetterie est l’agent du service national chargĂ© d’enregistrer les infractions et de transmettre les donnĂ©es de votre vĂ©hicule au centre de traitement de Rennes qui restitue votre Amendes postales.
Ă partir du 1er juillet 2016, vous ne pourrez plus payer vos billets avec le droit de timbre.
Le dĂ©cret n° 2015-1845 prĂ©voit la suppression des amendes rĂ©sultant d’infractions Ă la rĂ©glementation routiĂšre dĂ©tectĂ©es par des systĂšmes de contrĂŽle automatique ou des dispositifs Ă©lectroniques.
Combien de temps faut-il pour payer des amendes sur Internet ?
Si vous Ne payez pas d’amendes en ligne Vous risquez une augmentation du montant de l’amende dans le dĂ©lai imparti.
Lorsque vous recevez une contravention par la poste à domicile, votre amende est réduite.
Vous avez 30 jours Ă compter de la date de rĂ©ception de la lettre pour payer l’amende.
PassĂ© ce dĂ©lai, votre amende est « normale » (le montant de l’amende est majorĂ©).
Vous disposez de 15 jours supplĂ©mentaires pour payer l’amende en ligne avant que l’amende ne soit majorĂ©e.
Un exemple plus simple : nous sommes aujourd’hui le 1er fĂ©vrier et vous venez de recevoir une contravention pour excĂšs de vitesse.
Vous souhaitez payer des amendes sur Internet ?Vous avez jusqu’au 1er mars (moins la pĂ©nalitĂ©) Payer les amendes en ligne.
Si vous ne régularisez pas cette situation, votre amende deviendra normale et vous devrez la payer avant le 15 mars. Passé ce délai, votre amende augmentera.
Une recommendation: N’attendez pas pour payer vos amendes en ligne Risque que le TrĂ©sor Public engage la procĂ©dure ATD (Avis Tiers Titulaire) et bloque votre compte. Non seulement les amendes seront Ă©levĂ©es…
De plus, votre banque facturera des frais bancaires en fonction de l’ATD de votre compte.
Ă savoir: Les amendes infĂ©rieures Ă 1500 euros ne peuvent ĂȘtre payĂ©es que sur Internet.
Marche Ă suivre pour payer les amendes sur Internet
- Consulter le site Amendes.gouv.fr avec votre billet;
- surveillez votre bien numéro de paiement par téléphone situé dans le coin inférieur gauche du fichier ;
- Entrez le numéro de paiement du téléphone et la clé à 2 chiffres ;
- Entrez votre numĂ©ro de carte de crĂ©ditmot de passe et date d’expiration ;
- en attente de paiement;
- imprimer votre document : En cas de litige avec le fisc, vous prouverez que votre amende a bien été payée sur internet
Comment payer les amendes par téléphone portable ?
- TĂ©lĂ©chargez l’application smartphone « Amendes.gouv » sur Google Play ou l’App Store ;
- Entrez votre numéro de virement et une clé à deux chiffres ;
- Entrez votre numéro de carte de créditdate de péremption et pictogrammes ;
- attendre;
- Enregistrez la preuve de paiement dans vos favoris.