Comment déposer une attestation de surendettement ? 📥

☑️ Comment déposer une attestation de surendettement ?

Qui peut déposer une attestation de surendettement ?

Vous pouvez bénéficier de procédures de traitement du surendettement dans les situations suivantes :

1. vous êtes un particulier (pas une entreprise)
2. vous êtes sincère (vous n’avez pas volontairement causé votre faillite)
3. Vos ressources ne vous permettent plus de payer toutes vos dettes
4. Votre dette n’est pas professionnelle

La Banque de France assure le secrétariat du Comité du surendettement. Elle vous accompagnera dans vos pas.

Comment bénéficier du programme ?

Vous devez contacter la Banque de France. Il s’agit d’une branche de l’autorité compétente de votre lieu de résidence.

Les formulaires de déclaration de surendettement sont disponibles auprès de la Banque de France ou sur son site Internet (www.banque–france.fr)

Une fois cela fait, vous pouvez envoyer le document par voie postale ou le déposer à l’agence compétente.

Pourquoi utiliser ce programme ?

Il s’agit d’un service public entièrement gratuit et du seul programme officiel conçu pour vous aider.

Ne rêvez pas : la Banque de France n’utilisera pas une baguette magique pour racheter ou effacer vos dettes !

maïs Le Comité Surendettement vous aide à trouver la meilleure solution à votre situation.

Si votre document est accepté, vous pourrez par exemple bénéficier de :

• Étaler les remboursements de la dette dans le temps
• Une réduction du montant total que vous devez à une autre personne ou organisation
• Le juge suspend le procès intenté contre vous par vos créanciers
• Le juge annule votre créance sous certaines conditions précisées dans la procédure individuelle de recouvrement.

Que se passe-t-il lorsque vous saisissez des commissions sur la dette ?

La Banque de France vous explique la démarche et vous aide à constituer le dossier complet.

Après avoir déposé vos documents, vous serez inscrit au Document d’Événement de Remboursement de Prêt Personnel (FICP) géré par la Banque de France.

La loi l’exige. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : par exemple, vous ne devez pas recourir à un nouvel emprunt.

Vous devez continuer à payer les créanciers autant que possible jusqu’à ce que le comité décide d’accepter vos documents.

Comité de surendettement pour étudier votre dossier jusqu’à trois mois après le dépôt et vous faire savoir s’il a été accepté.

Saisie en cours suspendue et interdite dans les procédures après que le comité ait accepté votre dossierEt dans un délai d’un an, outre les dettes alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires) et les dommages et intérêts pécuniaires et amendes fixés en cas de condamnation pénale.

Pendant la même période, vous devez payer le loyer, les taxes et les factures courantes et futures.

En revanche, vous devez cesser de payer vos crédits, découverts et dettes impayées (loyers, taxes, factures, etc.).

Une fois que la Commission aura accepté vos documents, elle en informera votre banque.

Dès lors, votre banquier ne pourra plus clôturer votre compte bancaire ni retirer tous vos moyens de paiement.

Il doit vous fournir un rendez-vous par l’intermédiaire d’un agent ou par téléphone.

Elle doit vous proposer une offre de services adaptée à votre situation, notamment des modes de paiement alternatifs au chèque.

Plan de redressement général

Le comité recherche une solution amiable avec vos créanciers pour aboutir à la signature du « Plan de Relance Courant ».

Si une entente ne peut être conclue, vous pouvez demander au comité de communiquer avec le juge pour proposer un remède à votre situation.

Si le juge estime que sa recommandation est appropriée pour votre cas, sa recommandation est exécutoire.

Si votre situation financière est irrémédiablement dégradée, la Commission peut vous orienter vers une démarche de redressement personnel.