✔️ L’essentiel sur les documents de dette excessive !
Endetté, qu’est-ce que c’est ?
avant de détailler Caractéristiques des titres de dette excessiveJe saisendetté Il s’agit de chacun de nous, personne ne peut se retrouver en toute sécurité sur-endettement Où » faillite personnelle « .
Divorce, décès, chômage… bref, tant de surprises dans la vie font qu’à un moment donné, on peut être amené à Dépôt des documents Banque de France pour « surendettement ».
Lorsque vous êtes endetté, cela signifie que malgré vos revenus (salaire, prestations sociales, per diem, etc.), vous ne pouvez plus rembourser votre crédit (prêt à la consommation ou crédit immobilier).
Après plusieurs impayés, la banque déclare votre événement de paiement à la Banque de France :
vous êtes automatiquement S’inscrire au dossier d’événement de crédit pour le remboursement à un particulier (fichier FICP).
Le surendettement concerne également ceux qui, malgré leurs revenus, ne sont pas en mesure de payer les dépenses courantes (loyer, eau, électricité, gaz, etc.) et accumulent les factures impayées de ces différents organismes.
Pour sortir de cette situation tragique, vous devez Contactez la Banque de France et déposez votre dossier de surendettement.
Qu’est-ce qu’un titre de dette excessive ?
Après des semaines ou des mois de réflexion, alors même que vous tentez d’équilibrer votre budget et de faire face à vos échéances de crédit, force est de constater que vous êtes endetté !
En déposant vos dossiers au Comité du surendettement de la Banque de France, nous vous proposerons plusieurs solutions De cette façon, vous pouvez sortir de cette situation de non-paiement ou de faillite personnelle.
Quelles solutions le Comité surendettement propose-t-il ?
- votre dette est gelée Jusqu’à ce que vous trouviez une situation financière plus stable.
- Créez un plan de remboursement mieux adapté à vos ressources.
- Vos dettes sont définitivement effacées.
Quelles sont les conditions de remise des justificatifs de surendettement ?
Pour déposer une attestation de surendettement, vous devez :
- avoir la nationalité française
- vivre en France
- Dette non professionnelle signéeLe document surendettement excessif ne couvre que votre dette personnelle.
Par ailleurs, lorsque vous déposez une déclaration de surendettement auprès du service Banque de France de votre service, vous devez continuer (dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement) à rembourser votre dette dans la mesure de vos moyens.
Aussi, vous ne devez pas contracter un nouveau prêt car vous prouverez que vous êtes malhonnête.
Enfin, de Soumettez votre document d’endettement excessifvous êtes inscrit au Fichier National des Événements d’Indemnisation en Crédit aux Particuliers (FICP).
Ce document peut être consulté par toutes les institutions financières.
Comment remplir le Fichier Surendettement de la Banque de France ?
tu espères Envoyez vos documents à la Commission du surendettement de la BDF (Banque de France) Vous ne savez pas quoi faire ?
Voici la procédure d’envoi d’un document de surendettement :
Remplir le relevé de surendettement
Vous devez télécharger et imprimer le documentDéclaration de surendettement « .
Ensuite, vous devez renseigner votre état civil et celui du co-débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Joignez une copie de votre pièce d’identité recto-verso au fichier.
Si non disponible, une copie de votre passeport, permis de séjour ou permis de conduire peut être fournie.
Entrez ensuite votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone (mobile et fixe).
Ensuite, vos dépenses mensuelles courantes : loyer, mensualités d’emprunt, échéancier EDF, GDF, pension alimentaire, restauration scolaire, etc.
Communiquez également votre situation de ménage, vos ressources mensuelles, et votre patrimoine (immobilier, livret d’épargne, épargne logement, etc.)
Ensuite, vous devez vous inscrire L’état d’endettement de votre crédit immobilier, prêt personnel, crédit renouvelable et découvert bancaire En indiquant le nom et l’adresse de l’institution bancaire, le numéro de prêt, l’objet, le montant du prêt, le taux d’intérêt effectif global, le montant du remboursement mensuel, la date de crédit et la source de fonds restante.
Enfin, vous devez expliquer pourquoi vous êtes endetté aujourd’hui. Quelle est la raison pour laquelle vous êtes surendetté ?
Fournir des copies de vos documents personnels
Preuve de vos ressources :
- Vos 3 dernières fiches de paie
- Dernier Avis de Droits Allocations Chômage délivré par Pôle Emploi
- Preuve de pension et autres montants de pension
- Relevé des indemnités versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Autres ressources (Indemnité journalière ; Pension d’invalidité ; Avis de reconnaissance du handicap – Attestation de la Direction du Handicap – MDPH, etc.)
preuve de votre patrimoine
- Carte grise avec tous les véhicules
- Si vous êtes propriétaire, veuillez fournir votre dernière évaluation immobilière. Cette estimation doit être réalisée par un professionnel de l’immobilier.
- Votre dernier relevé d’épargne salariale (PEE, participation, PERCO…)
- Votre dernier relevé de compte d’épargne : Livret A, Ldd, LEP, CEL, PEL, Assurance Vie
- Si vous avez une preuve de valeur dans votre portefeuille de titres
- Preuve de la valeur des actions détenues dans la société
Preuve de revenu de votre propriété
- justificatif de loyer reçu
- quittance de loyer définitive
Autres documents importants pour vérifier votre document d’endettement excessif
- Déclaration finale sur les frais d’appartement
- Preuve des dépenses du foyer de soins
- Dernier avis d’impôt sur le revenu ou de non-imposition
- taxe d’habitation définitive
- Taxe foncière finale (si vous en avez)
Écrire une lettre au comité de saisie du surendettement
Dans cette lettre, demandez Bénéficiez de procédures de traitement des situations de surendettement Article L331-1 et suivants du Règlement de la Consommation.
détaillez votre situation personnelle et Pourquoi vous avez demandé à la Commission du surendettement de la Banque de France d’étudier votre dossier.
Transmettez votre dossier de surendettement à la Banque de France de votre département
Uniquement par voie postale.
Quelles sont les conséquences lorsque vous déposez une attestation de surendettement auprès de la Banque de France ?
Lorsque vous passez par la procédure de surendettement et que vous demandez à la Commission de surendettement d’étudier votre demande, il y a plusieurs conséquences :
- Vous recevrez par courrier une attestation de dépôt de votre dossier de surendettement
Deux jours après l’envoi de votre dossier de surendettement à l’agence Banque de France de votre département, celle-ci le réceptionne et vous adresse un récépissé confirmant qu’elle a bien reçu votre demande et travaille sur votre dossier.
Si après 48 heures vous n’avez pas reçu » les archives Surendettement », contactez la Banque de France par téléphone pour savoir pourquoi.
- Vous êtes inscrit au Fichier National des Événements de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Toutes les banques et établissements de crédit ont accès aux archives nationales.
- Votre banque a été informée que vous avez récemment déposé des documents de surendettement
Votre banque annulera immédiatement votre autorisation de découvert et inscrira les informations dans votre dossier afin qu’aucun autre prêt ne vous soit accordé.
- Vous refuserez systématiquement crédit ou découverts.
Même si vous décidez de changer de banque, les autres institutions financières ne vous prêteront pas d’argent ou n’établiront pas de découvert sur votre nouveau compte.
- Afin de démontrer votre bonne foi et votre volonté de vous désendetter, vous vous engagez à ne plus contracter d’emprunt pendant le processus de surendettement et jusqu’à ce que votre situation financière s’améliore.
Dossiers de surendettement auprès des banques françaises : comment ça s’est passé ?
une fois que vos documents pour déclarer votre surendettement Une fois soumis, soumettez-le au comité. Étudiez attentivement votre budget.
Alors, calculez votre taux d’endettement pour le reste de votre vie. Ensuite, le comité surendettement a proposé deux solutions…
- Rejetez votre document de dette excessive
- Votre demande est acceptée.
Explique…
La commission surendettement rejette votre dossier
Au vu des éléments de votre déclaration, des pièces justificatives que vous fournissez, La commission du surendettement n’estime pas votre situation suffisamment grave pour déclarer votre faillite personnelle ou votre déclaration.
Dès lors, il vous invite à tout mettre en œuvre pour rééquilibrer votre budget.
C’est-à-dire Le document que vous avez envoyé à la Banque de France est incomplet.
Dans ce cas, la commission vous invite à envoyer rapidement toutes les pièces justificatives afin que vos pièces soient à nouveau soumises à la commission de surendettement.
Si vous pensez que la décision du comité de surendettement est déraisonnable, vous avez 15 jours après notification de la décision de faire appel du refus.
Votre Document de Surendettement est accepté par la Commission de Surendettement
Si la commission de surendettement juge votre documentation acceptable, elle vous proposera différentes solutions pour vous aider à sortir de votre surendettement :
- Annulez définitivement votre dette
- Gelez votre dette : La durée de votre prêt sera gelée jusqu’à ce que votre situation financière s’améliore
- diviser votre dette à des taux d’intérêt très bas