☑️ Que se passe-t-il si l’assuré décède et que l’assureur refuse de payer l’assurance obsèques ?
Pourquoi votre assurance peut-elle refuser de payer ?
Veuillez noter qu’aucune exclusion de garantie n’a été omise lors de la signature du contrat d’assurance.
Bien sûr, ils ne sont pas toujours très explicites et ne sont pas évoqués par votre assureur, mais ils existent et vous devez les connaître avant de signer.
En cas de paiement refusé, la première chose à faire est de Examinez leurs éventuels motifs de refus et vérifiez s’ils s’appliquent à votre cas et sont donc recevables.
le plus souvent, Votre compagnie d’assurance refuse de payer Ne sera pas expliqué par votre question d’interprétation de votre situation.
Dans ce cas, vous pouvez généralement résoudre le problème à l’amiable.
Cependant, d’autres circonstances excluent totalement la possibilité d’indemnisation, notamment :
- Si vous êtes en retard lors de votre déclaration de décès : alors le refus de remboursement sera légalisé par la déchéance de votre assurance (selon L 113-2-4)
- Si vous faites une fausse déclaration volontaire : dans ce cas le contrat est nul (selon l’article L. 113-8)
Pour plus d’informations, voir https://www.lassurance-obseques.fr
Connaître la loi et vos droits
si tu as la meilleure arme Votre compagnie d’assurance refuse de payer votre assurance obsèques Il est important de connaître vos droits.
Les contrats d’assurance sont en effet régis par la loi et suivent le Code des Assurances.
Si vous tenez votre promesse (telle que stipulée dans le contrat avec votre compagnie d’assurance), celle-ci n’a d’autre choix que de vous indemniser et vous avez le droit de demander que les prestations prévues dans l’assurance obsèques vous soient versées.
Si la clause d’exclusion ne vous inquiète pas, ou si le contrat n’est pas résilié après la fausse déclaration, il devra se conformer à la promesse de l’article 1134 du Code civil.
Cependant, en fonction de votre contrat d’assurance (surtout vie ou décès), la garantie variera.
Dans le second cas, le tiers percevra le montant prévu au contrat et dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande par l’assureur (si tous les éléments sont au dossier).
Les obligations de votre assureur
Passé un délai d’un mois (prévu à l’article L132-23-1), si le bénéficiaire n’a pas perçu sa pension ou sa garantie, votre compagnie d’assurances sera contrainte d’ajouter la moitié des deux premiers mois au taux légal, puis le Double du taux légal jusqu’au remboursement de l’assurance obsèques.
vous pouvez même en être responsable, et Votre compagnie d’assurance peut être tenue de payer des dommages-intérêts (en fonction des pertes subies en raison du retard).
Comment résoudre les litiges en cas de retard ou de refus
Il existe deux façons de régler un différend avec votre compagnie d’assurance.
Tout d’abord, un règlement à l’amiable est toujours souhaitable.
Mais si cela n’est pas possible, vous pouvez intenter une action en justice contre votre compagnie d’assurance devant le tribunal de district (pour les demandes inférieures à 10 000 EUR) ou la Haute Cour (pour les demandes plus élevées).
médiation amicale
La première chose à faire avant d’aller en procès est d’adresser à votre compagnie d’assurance un « motif de considération » (programme gratuit).
Il s’agit d’une lettre de médiation amiable dans laquelle vous détaillez la nature du litige et vos exigences (en l’occurrence la restitution de votre caution ou de votre rente).
Votre compagnie d’assurance aura alors 8 jours pour répondre à votre lettre (s’il ne veut pas être poursuivi).
par l’intermédiaire d’un médiateur
Vous pouvez également choisir de faire appel à un médiateur pour régler à l’amiable votre litige avec la compagnie d’assurance.
Cependant, cette procédure n’est possible que si toutes les autres voies de recours amiables ont échoué et que vous n’avez pas encore engagé d’action en justice.
Vous devez adresser une demande à votre compagnie d’assurance : une lettre que vous devez enregistrer et accuser réception des services de médiation de votre compagnie d’assurance pour désigner un médiateur pour traiter votre litige.
Le service en question transmettra vos documents à un médiateur : une personne compétente, indépendante et neutre qui n’a aucun lien avec votre compagnie d’assurance.
N’oubliez pas de mentionner dans votre courrier :
- le nom de votre compagnie d’assurances;
- votre numéro de contrat d’assurance ;
- Une explication claire de l’incident et des raisons du litige ;
- Copies des pièces justificatives pouvant étayer vos documents, ainsi que les courriers que vous avez pu échanger avec votre compagnie d’assurance
Le médiateur aura 3 à 6 mois pour rendre un avis.
Si le règlement échoue, engagez une procédure
Si votre litige n’est pas résolu à l’amiable, vous devez adresser une mise en demeure à votre compagnie d’assurance.
Juridiquement raisonnable et accompagné d’une déclaration au greffe, il vous permettra d’adresser à votre compagnie d’assurance un premier avertissement.
S’il ne répond pas dans les 8 jours, l’affaire sera portée devant le tribunal français compétent (en fonction du montant de la pension).