Pourquoi les compagnies d’assurance retardent-elles le paiement du montant de l’assurance vie ? 📥

✔️ Pourquoi les compagnies d’assurance retardent-elles le paiement du montant de l’assurance vie ?

Combien de temps dure le délai de paiement de l’assurance-vie?

La meilleure façon de faire respecter vos droits de paiement d’assurance-vie est de comprendre ce qu’ils sont.

En effet, le Code des assurances précise très clairement Le contrat d’assurance-vie stipule que la période de versement des prestations est de deux mois au maximumpendant lequel votre compagnie d’assurance doit transmettre les fonds apportés par la demande de rachat (ou de retrait) au bénéficiaire.

Cette période est généralement incluse dans le contrat d’assurance lui-même et est parfois raccourcie à un mois maximum.

Toutefois, si votre compagnie d’assurance ne respecte pas ce cadre légal, vous êtes en droit de demander Demander une indemnité pour retard de paiementcomme l’explique Sonia Fendler, Account Manager chez Generali France.

Par exemple, s’il n’y a qu’un rachat partiel, le délai sera plus court.

En fait, vous n’avez pas à attendre plus d’une semaine ou deux (si l’assurance-vie en question a été souscrite auprès d’une institution bancaire).

Dans le cas d’un rachat total (si vous souhaitez à terme résilier le contrat d’assurance-vie), le délai sera légèrement plus long et vous devrez déclarer votre demande directement à votre agence.

un autre cas : L’assurance-vie achetée en ligne offre également des délais de livraison plus courtsmême si le montant associé n’est pas fourni automatiquement.

en pratique, Les assureurs en ligne tels que Suravenir, Apicil, Generali ou Spirica proposent des délais de rachat partiels de 3 à 7 jours et des délais de rachat complets pouvant aller jusqu’à deux semaines.

Pour démarrer le programme, il vous suffit d’envoyer votre demande par e-mail.

Et s’il y a un retard ?

première chose à faire Eviter d’éventuels retards auprès de votre compagnie d’assurance c’est prévenir les litiges qui pourraient naître de votre dossier incomplet (C’est généralement ce qui explique des délais plus longs).

Par conséquent, assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires à votre dossier et de l’envoyer de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce n’est pas toujours suffisant pour éviter la lourdeur de l’administration de l’assurance-vie, mais cela peut éviter de lui donner un bâton pour vous battre.

L’entrée en vigueur de la loi Eckert joue également en votre faveur puisqu’elle stipuleUne indemnité de retard peut être réclamée une fois l’indemnité versée au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie dans le délai d’un mois prévu par la loi Si le retard dépasse ce délai initial, « en deux mois à la moitié du taux légal puis au double au taux légal ».

Or, le taux légal applicable à vos créanciers est de 4,54 % (ce qui devrait inciter votre assureur à se dépêcher).

Depuis le 1er janvier, la sanction est encore plus lourde puisqu’elle a été doublée les deux premiers mois et triplée par la suite.

De plus, votre compagnie d’assurance dispose désormais de 15 jours pour réclamer les pièces manquantes.

S’il ne le fait pas dans le délai imparti, il ne peut retarder le règlement du contrat d’assurance-vie au motif que votre dossier est incomplet.

Pour en savoir plus sur les lois sur l’assurance-vie, vos droits et les démarches à suivre, rendez-vous sur CielEden.