✔️ méthode de la charte
Que s’est-il passé avant la mise en place de la loi Chatel ?
Avant la mise en place de la loi Chatel, la plupart de nos contrats (assurance, banque, téléphone, etc.) Renouvellement automatique à l’anniversaire.
les changements de contrats ou de prestataires, Par conséquent, les clients doivent agir deux mois avant cet anniversaire.
Difficile de ne pas passer à côté, sachant que la plupart des fournisseurs de services veillent à ne pas avertir les clients des renouvellements de contrat imminents. Ils ne sont pas tenus par la loi de le faire.
Mais aujourd’hui, la situation est bien différente, la loi Chatel protège les droits des consommateurs.
Que signifie la loi Chatel pour les clients ?
aujourd’hui, Depuis l’introduction de la loi Chatel, les compagnies d’assurance (et autres prestataires de services) ont l’obligation d’informer les assurés.
et ça, 3 mois à 15 jours avant la fin de la période contractuelle.
Par conséquent, ils ont été contraints d’informer l’assuré, qui n’était pas obligé de renouveler le contrat.
En revanche, l’assuré qui souhaite renouveler le contrat n’a rien à faire.
Si l’assuré reçoit cette information moins de 15 jours avant la fin du délai de résiliation (ou même après cette date), la loi lui accordera 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat.
De même, s’il n’a pas reçu d’avis de l’assureur à la date anniversaire du contrat, il peut à tout moment choisir de résilier le contrat gratuitement et sans pénalité.
Il en va de même si l’avis d’expiration n’est pas envoyé du tout ou s’il ne comporte aucune date.
Loi Chatel : Quels contrats appliquer ?
Comme vous le savez, Chatel Law est conçu pour protéger les intérêts des clients.
La loi couvre tous les types de contrats comportant des clauses de renouvellement par défaut (assurance auto, assurance habitation, etc.).
Ces contrats sont donc automatiquement reconduits chaque année sans l’intervention de l’assuré.
Ces contrats prévoient une assurance pour les personnes physiques ou les activités professionnelles.
ainsi, La méthode de Chartres n’implique pas :
- Ce Assurance professionnelle ;
- Ce contrat renouvelable non implicite ;
- Ce Assurance d’entreprise ;
- Ce assurance-vie ;
- Ce contrat de groupe et Travailler en équipe.
Chatel et Harmon : Quelle est la différence ?
La loi de la consommation, également appelée « loi Harmon », a été conçue pour élargir le champ d’application de la loi Chartres.
Il peut donc répondre 3 objectifs différents :
- restaurer le pouvoir d’achat ;
- Renforcer les droits des consommateurs ;
- Améliorer la compétitivité des entreprises.
Ainsi, la loi Harmon couvre un grand nombre de produits, tels que divers contrats : assurance habitation, motos, automobiles, personnes physiques hors cadre professionnel, etc.
même méthode, La loi Harmon tend à assouplir les conditions de rupture des contratsEt, en offrant la possibilité de résilier le contrat après une période d’abonnement d’un an.
Alors résiliez sans pénalité, sans frais, sans justificatif. Il suffit que le nouvel assureur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ancien assureur.
Notez qu’un simple e-mail ne suffit pas ici. La procédure de résiliation de l’ancien contrat est à la charge de la nouvelle compagnie d’assurance.
Ainsi, la loi Chatel et la loi Hamon se complètent et sont toujours dans l’intérêt des consommateurs.